GE_GERICHTE CAPH/166/2007 vom 31. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, informaticien, assigne E SA et X, un des administrateurs de E SA, en paiement de salaires pour une période antérieure à la création de E SA. A l'appui de ses prétentions, T fait valoir qu'avant d'être engagé par E SA, il avait été engagé par Y SA dont X était l'administrateur et dont les activités avaient été reprises par E SA de sorte que X, en sa qualité d'ancien associé de Y SA était débiteur avec E SA de ses créances. La Cour confirmant le raisonnement des premiers juges retient que le fait pour T, informaticien, d'avoir aidé les associés d'une SA en formation sur l'initiative de son frère (associé de l'ancienne société Y SA et de E SA) à procéder au choix du matériel informatique et au transfert de données ne démontre pas l'existence d'un contrat de travail. Par ailleurs, dans la mesure où X, futur associé de E SA n'était pas au courant de l'activité déployée par T, il n'a pu lui donner aucune instruction, de sorte qu'en l'absence d'un rapport de subordination entre T et X, l'existence d'un contrat de travail doit être niée et l'absence de légitimation passive de X confirmée. La Cour ajoute qu'il n'y avait pas non plus de contrat de travail entre T et E SA avant son inscription au RC quand bien même les parties ont admis que T a été défrayé pour les services rendus durant la période antérieure à la création de E SA. De plus, T n'a pas réussi à démontrer que son frère, ancien associé de E SA lui aurait laissé entendre qu'il entendait faire appel à ses services non à titre personnel, mais pour le compte des co-fondateurs de E SA ou pour le compte de la future E SA, alors en formation. En effet, T n'a fait valoir aucun élément de fait dont il résulterait qu'il pouvait légitimement déduire du comportement des défendeurs des indices suffisants à établir l'existence d'un rapport de société simple. Enfin, la fondation de E SA étant intervenue par apport de fonds et non par la reprise des actifs de la société Y SA, il n'y a pas non plus eu de transfert du c