GE_GERICHTE CAPH/165/2009 vom 27. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Les premiers juges ont considéré que les griefs évoqués par T, à savoir qu'il avait été licencié parce qu'il avait demandé à pouvoir consulter les comptes de la société afin d'établir sa participation au bénéfice sur laquelle les parties s'étaient mises d'accord oralement, faisant ainsi valoir de bonne foi des prétentions découlant dudit contrat - ne résistaient pas à l'examen. La Cour confirme cette analyse. En effet, d'une part, les comptes de la société n'étaient pas encore établis à cette époque. D'autre part, compte tenu de ses fonctions actuelles et passées au sein de la société, T ne pouvait pas affirmer, de bonne foi, de manière compatible avec l'attention que l'on pouvait exiger de lui que la société avait réalisé un bénéfice en 2007 et, partant, avoir droit à une partie de celui-ci, l'exercice comptable de la société en 2007 s'étant effectivement soldé par une perte. La Cour relève en outre qu'au moment où le congé a été notifié à T, celui-ci se trouvait en incapacité totale de travail. Le contrat de travail liant les parties ne pouvait donc pas être résilié avant la fin de la période de protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO, de sorte que même s'il s'agissait d'un congé-modification, le congé était nul et de nul effet. Du reste, lorsque T ne se trouvait plus en incapacité de travail, à juste titre, E a renouvelé le congé pour fin mai 2008. Toutefois, T a sollicité et obtenu, de son employeur que leurs relations contractuelles cessent à fin mars 2008. Dans ce contexte, la Cour laisse la question ouverte de savoir si les parties ne se seraient en définitive pas mises d'accord sur la fin de leurs rapports de travail - tant sur le principe que la date -, de sorte que T ne serait de toute manière pas fondé à réclamer une indemnité sur la base de l'art. 336a CO pour un licenciement auquel il aurait adhéré, voire donné son accord à tout le moins tacitement. La décision entreprise est ainsi intégralement confirmée.