GE_GERICHTE CAPH/165/2007 vom 31. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Après que E2 ait repris la société E1, T, qui travaillait pour celle-ci s'est vu proposer un contrat de travail par E2, réduisant son salaire. La Cour rappelle que, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, l'acquéreur peut recourir au congé-modification sur la base de nouvelles conditions qui entreront en vigueur à l'issue du délai de congé légal ou contractuel déterminé, en tenant compte des années passées chez l'ancien employeur. Elle retient que T a signé son nouveau contrat en connaissance de cause et qu'il a disposé du temps nécessaire pour appréhender la situation, de sorte qu'il ne peut invoquer la crainte fondée.