GE_GERICHTE CAPH/164/2006 vom 15. August 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Suite à un changement d'actionnaire ayant pour but le transfert de l'établissement, le nouvel acquéreur résilie, pour E, le contrat de travail de T pour le 31 octobre, alors que T est incapable de travailler. Le transfert est ensuite annulé et l'établissement ferme le 15 octobre. E ne parvient pas à apporter la preuve de ce qu'il a résilié le contrat de T oralement à son retour au travail; il doit donc le salaire. Toutefois, l'établissement ayant fermé et T ayant refusé pour des raisons de commodité personnelle de travailler avec le nouvel acquéreur de même que plusieurs propositions d'emploi formulées par E, elle commet un abus de droit; la Cour retient que T avait accepté tacitement que son emploi prenne fin à la fin de l'année, de sorte qu'elle n'a pas droit au salaire postérieurement.