GE_GERICHTE CAPH/162/2007 vom 24. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Le Tribunal fédéral ayant annulé l'arrêt présidentiel rejetant le recours de l'Etat E. contre le jugement du Tribunal des prud'hommes l'ayant condamné par défaut, le Président de la Cour annule à son tour le jugement de première instance et renvoie la cause au Tribunal afin qu'il statue sur la question de l'immunité de juridiction de l'Etat E. et sur le fond du litige.