GE_GERICHTE CAPH/161/2008 vom 18. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la protection accordée par les art. 336 ss CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction. L'accord entre les parties doit être interprété restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est établie sans équivoque la volonté des deux parties de se départir du contrat. En l'espèce, un accord entre E et T portant uniquement sur la date de départ n'est pas considéré comme un contrat de résiliation. Partant, la Cour admet l'application des articles 336 ss CO et plus particulièrement, au cas d'espèce, l'article 336 lit.a CO. Interprétant la volonté des parties à la lumière du principe de la confiance, la Cour en vient à la conclusion que le courriel de T, qui se borne à remettre en cause les motifs invoqués à la base de son licenciement, aurait dû être compris par E comme étant une opposition de celle-ci audit licenciement. Par conséquent, T s'est valablement opposée à la résiliation de ses rapports de travail. Enfin, l'ex-employée se plaint du caractère abusif de son licenciement en raison de son orientation sexuelle. A la lumière des témoignages, la Cour constate que le grief soulevé par T n'est pas fondé. En renvanche, elle relève que l'employeur a indiqué à T que son poste était supprimé, tout en le remettant au concours à 50% à l'insu de cette dernière. En outre, elle constate que E n'a pas déployé tous les efforts pour trouver à T un poste à l'interne. Dans ces circonstances, la Cour admet que le licenciement est bien abusif, non pas tant à cause de l'orientation sexuelle de T, mais en raisons de la façon dont il a été donné. Pour le surplus, elle confirme le montant alloué par les premiers juges à titre d'indemnité pour licenciement abusif.