GE_GERICHTE CAPH/161/2007 vom 19. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, professeur de sport à l'école E depuis 1988, conclut un contrat de travail écrit avec son employeur en 2001, aux termes duquel l'engagement, de durée déterminée, prenait effet le 1er septembre 2001 pour se terminer le 31 août 2002, les parties devant se réunir trois mois avant l'échéance du contrat pour conclure un nouveau contrat de durée identique. Par la suite, la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au licenciement de T le 28 juin 2006, sans que les parties renouvellent formellement le contrat de travail comme prévu dans l'accord de 2001. Sur appel de E, la Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée déterminée, conclu en 2001, qui s'est renouvelé tacitement par la suite sans se muer en contrat de durée indéterminée. L'on se trouvait donc en présence de contrats de durée déterminée en chaîne, figure inhabituelle, mais qui se justifiait dans le domaine particulier de l'enseignement et ne pouvaient, partant, être qualifiée de fraude à la loi. Dans ces circonstances, la résiliation des rapports de travail devait intervenir avant le 1er juin 2006 pour produire ses effets au 31 août de la même année, permettant ainsi à T de retrouver un poste d'enseignant pour la rentrée 2006/2007. Tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, le licenciement du 28 juin 2006 n'était valable que pour la prochaine échéance utile, soit le 31 août 2007, et T avait droit à son salaire pour toute la période concernée, sous déduction des revenus perçus durant la même période.