GE_GERICHTE CAPH/160/2007 vom 22. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T a été engagée par E, en qualité de vendeuse responsable de l'épicerie. Par la suite, T a indiqué à E qu'elle avait effectué 680 heures supplémentaires depuis le début de son engagement et qu'elle n'avait pas pu les compenser en congé, comme le contrat de travail le prévoyait. E a alors informé T qu'il avait décidé de modifier son contrat de travail fixe en un contrat de travail horaire, en raison de la conjoncture et des problèmes d'heures supplémentaires. Il a indiqué à T que si elle n'acceptait pas ce nouveau contrat, elle serait licenciée pour raisons économiques. Dans le jugement querellé, les juges sont arrivés notamment à la conclusion, sur la base de l'ensemble du dossier et pour l'essentiel des enquêtes, que T avait accompli 554,5 heures supplémentaires. Contesté en appel par E, la Cour confirme le jugement, estimant que le raisonnement des premiers juges ne souffrait d'aucune critique. Elle rappelle, notamment en ce qui concerne la procédure probatoire, que les déclarations écrites émanant de personnes étrangères au procès, et qui se limitent à attester des faits pour les besoins de la cause, sont sans aucune portée probante quelconque.