GE_GERICHTE CAPH/15/2007 vom 7. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Constatant qu'au moment de l'engagement de T, E1 ne disposait pas encore de la signature sociale lui permettant d'engager E2 SA, qu'elle n'a pas fait connaître sa qualité de représentante éventuelle de E2 SA ni même l'existence de cette société, la Cour réforme le jugement qui niait la légitimation passive d'E1. Dans la mesure où E2 n'a pas remis en question sa légitimation passive en appel, la Cour condamne conjointement et solidairement E1 et E2 au paiement des prétentions dont ni le principe ni la quotité n'ont été critiqués.