GE_GERICHTE CAPH/158/2007 vom 11. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T a été engagée en qualité de directrice par la Fondation E, fondation de droit public. A la suite d'un contrôle des comptes par l'inspection cantonale des finances ayant révélé des malversations, T est licenciée avec effet immédiat. Amené à se prononcer sur sa compétence ratione materiae, le Tribunal est arrivé à la conclusion que les éléments de droit privé prédominaient sur ceux de droit public quant à la nature juridique des relations contractuelles des parties. Il a ainsi admis sa compétence à raison de la matière. Dans le présent arrêt, la Cour partage cette analyse et la fait sienne. Pour le surplus, elle confirme le jugement entrepris.