GE_GERICHTE CAPH/157/2008 vom 22. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: T était employée de E1SA, active dans le domaine de la navigation aérienne, puis au gré des aléas juridico-économiques du groupe, T a été employée de la nouvelle société E2SA, laquelle l'a licenciée et s'est trouvé en faillite. Après son licenciement, T a adressé à ESA, société résultant de la transformation d'une des succursales du groupe E2SA, une demande de contrat de travail; ce qu'elle a refusé. Au préalable, relevant que T n'a jamais fait partie du personnel de ESA, la Cour parvient à la conclusion, contrairement à la décision des premiers juges, que les conditions d'un transfert d'entreprise entre E2SA et ESA ne sont pas réalisées. La Cour indique que même s'il l'on retenait un transfert d'entreprise, l'article 333 CO ne trouverait pas application dans le cadre d'une procédure en faillite, ce qui a été le cas pour E2SA, dans la mesure, notamment, où les droits des employés sont plus efficacement protégés par les dispositions de la LP.