GE_GERICHTE CAPH/156/2008 vom 25. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: T0 est employé de E SA. Il démissionne et continue de fournir les mêmes prestations à E SA, en qualité d'indépendant. Il retire son deuxième pilier et s'associe à l'entreprise individuelle de son épouse E0, laquelle emploie notamment T1, T2 et T3. E0 tombe en faillite. T0 tombe malade. N'étant pas affilié à une assurance perte de gain, il ne reçoit aucune prestation. T0 décède. Sa succession est répudiée et liquidée par l'Office des faillites. T1, T2 et T3 se font céder les droit de T0 à l'égard de E SA relatifs aux indemnités pour perte de gain qu'il aurait pu toucher en qualité d'employé. Ils introduisent une première demande contre E SA tendant au paiement desdites indemnités. Dans un premier temps, le Tribunal se déclare incompétent à raison de la matière. La Cour déclare la Juridiction compétente à raison de la matière, admet l'existence d'un contrat de travail entre T0 et E SA, ainsi que la légitimation passive d'E SA et renvoie la cause au Tribunal pour décision dans le sens des considérants. Le Tribunal admet alors les conclusions des demandeurs. La Cour retient, contrairement à ce qu'allègue E SA, que les conclusions de T1, T2 et T3 n'avaient pas besoin d'être individualisées, la consorité instituée par l'art. 260 LP étant une consorité particulière, qui ne lie que les cessionnaires ayant décidé d'agir en justice. Il s'agit d'une consorité nécessaire improprement dite, les consorts ne formant pas un tout indivisible. T1, T2 et T3 étaient donc fondés à ne former qu'une seule demande, l'Office des faillites étant tenu de répartir les résultats de la cession conformément aux clés de répartition du tableau spécial de distribution. Par la cession, T1, T2 et T3 ont acquis la capacité d'ester en justice et la qualité pour agir et défendre, mais non la titularité du droit exercé. T1, T2 et T3 étaient donc légitimés à agir en justice. Pour le surplus, la Cour confirme le jugement entrepris.