GE_GERICHTE CAPH/156/2007 vom 2. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T est juriste. Elle est envoyée en mission à l'étranger. Cette mission est écourtée en raison des récriminations de T relatives au rattachement hiérarchique de son poste. Elle est licenciée et se trouve en incapacité de travail durant le délai de congé. La Cour examine de manière approfondie quel document a valablement résilié les rapports de travail et la date à laquelle ils ont pris fin compte tenu des suspensions liées au délai de recours interne et à la période de protection pour cause de maladie. T a ainsi droit à deux jours de plus de salaire, à son treizième salaire pro rata temporis pour une période de presque trois mois, ainsi qu'à la totalité des vacances non prises en nature. Enfin, le poste de T lors de sa mission écourtée avait la même position salariale notamment que celle des autres conseillers juridiques. Le rattachement hiérarchique du poste de T à une autre personne que son ex-petit ami a été décidé par E avant même que T ne soit choisie pour cette mission, de sorte que le grief de discrimination dans la promotion est infondé. Le licenciement de T a été décidé en raison du manque de souplesse et d'adaptation de T à la situation et aux besoins de son employeur et ne constitue par conséquent ni un congé de représailles, ni un congé abusif. Enfin, la Cour admet certaines modifications du certificat de travail.