GE_GERICHTE CAPH/155/2008 vom 22. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: T était l'employé de E. Au gré des aléas juridico-économiques du groupe E, il a été employé de E1, filiale de E, puis de E2 autre filiale de E, crée par l'intermédiaire de crédits relais de la Confédération à la suite du sursis concordataire provisoire de E1. T licencié par E2 prétend avoir le droit d'être mis au bénéfice des dispositions d'une CCT liant E1 à ses employés dès lors qu'il y a eu transfert d'entreprise entre E1 et E2. La Cour, parvenant à la solution qu'il n'y a pas eu de transfert d'entreprise entre E1 et E2 retient que tout comme l'article 333 CO dans son entier ne s'applique pas en cas de faillite et ce dès le prononcé de la faillite, il en va de même en cas de concordat et ce déjà dès l'octroi du sursis concordataire et non dès l'homologation. Partant, T ne peut bénéficier de la protection de la CCT dès lors que l'octroi du sursis concordataire provisoire a précédé l'éventuel transfert d'entreprise de E1 à E2.