GE_GERICHTE CAPH/155/2007 vom 3. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La Cour annule le jugement du Tribunal qui avait retenu que le licenciement de T n'était pas abusif, celui-ci ne pouvant plus être considéré comme le représentant élu des travailleurs, en raison du vide conventionnel existant depuis l'échéance de la CCT d'entreprise. En effet, bien que T ait été licencié à une date où il ne faisait plus partie, au sens strict, de la commission paritaire professionnelle prévue par la CCT, il était toujours un représentant désigné par UNIA pour négocier une nouvelle CCT. A ce titre, il bénéficiait de la protection des art. 2 al. 2 CC et 12 de la loi fédérale sur la participation. Selon le renversement du fardeau de la preuve prévu par l'art. 336 al. 2 let. b, E devait donc établir qu'elle avait un motif justifié de résiliation. Or, elle n'a pas apporté la preuve que le licenciement de T reposait sur les raisons purement économiques invoquées à l'appui du congé. Dans ces circonstances, le licenciement doit être qualifié d'abusif. La cour alloue à T une indemnité équivalant à trois mois de salaire.