GE_GERICHTE CAPH/153/2004 vom 29. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T est chauffeur à l'ambassade de E. Aucun horaire de travail n'est fixé, les parties prévoyant uniquement que T peut être amené à déployer son activité pendant 6 jours par semaine. La Cour se réfère à l'horaire cadre fixé par l'OTR2, de 48 heures hebdomadaires, les heures d'ouverture de la mission ne pouvant concerner un chauffeur, qui n'est pas employé de bureau. Dès lors que les parties ont exclu par contrat la rémunération d'heures supplémentaires, T n'y a pas droit. S'agissant du travail supplémentaire, la Cour relève que l'employeur n'a pas tenu de registre des heures de travail, alors qu'il en avait l'obligation; il ne peut dès lors se prévaloir de la tardiveté de la prétention de T. L'employé a ainsi droit à l'indemnisation des heures de travail supplémentaires ressortant des relevés qu'il a établis, ceux-ci étant crédibles et l'employeur ne prouvant pas que de telles heures auraient été compensées. E ne peut opposer l'exception de la prescription quinquennale à la prétention de T en paiement des jours de vacances non prises en nature, le travailleur étant réputé épuiser en priorité les jours de vacances de l'exercice précédent, et la fixation des vacances étant de la responsabilité de l'employeur. T a droit à l'indemnisation de ces jours, car l'on ne peut exiger de lui qu'il prenne 47.5 jours de vacances sur une période d'environ 55 jours ouvrables. Etant prévu contractuellement que E prendra en charge, à ses frais, l'assurance maladie et accident de T, il doit payer l'intégralité des primes d'assurance et ne peut se contenter de verser une indemnité forfaitaire. L'octroi d'un intérêt moratoire suppose, également en matière prud'hommale, une mise en demeure, et non le simple écoulement du mois pour lequel le salaire est dû. La subrogation de la Caisse de chômage à l'encontre d'un état étranger est recevable, s'agissant d'une créance de droit privé.