GE_GERICHTE CAPH/152/2010 vom 14. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Dans cet arrêt, contrairement aux premiers juges, la Cour a admis que E, exploitant d'un salon de coiffure, ne devait pas rembourser à son ancienne employée T, esthéticienne, la somme qu'il avait déduit de ses salaires de juin à août 2009 pour compenser une erreur de calcul intervenue dans le paiement des salaires, erreur qui avait été induite par une mauvaise compréhension du système de calcul des commissions de la part de la fiduciaire mandatée par E. La Chambre d'appel a notamment rappelé que le fait de savoir si l'erreur de calcul à l'origine du montant concerné aurait pu être évitée n'était pas pertinent dès lors que l'erreur n'avait pas besoin d'être excusable pour entraîner un droit à la répétition de la part de l'appauvri. Par ailleurs, il ne lui apparaissait pas non plus, contrairement à l'autorité de première instance, que l'application de l'art. 63 CO heurtait in casu à ce point le sens de l'équité qu'il se justifiait de s'écarter de la solution prévue par le législateur, ce d'autant plus que ce dernier avait précisément pensé à l'existence possible de situations injustes en introduisant l'art. 64 CO.