GE_GERICHTE CAPH/150/2003 vom 24. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: T est vendeuse dans la boutique de E. Suite à son licenciement, elle est incapable de travailler pendant sept jours. Le délai de congé n'est pas uniquement prolongé des sept jours de maladie, mais jusqu'à la prochaine échéance, soit la fin du mois. Par ailleurs, rien n'indique que les parties aient conventionnellement convenu de mettre fin au contrat après les sept jours reportés. Il peut être exigé de T qu'elle prenne 9 jours de vacances sur une période de deux mois pendant laquelle elle est libérée de son obligation de travailler. Le licenciement n'est en outre pas abusif, ayant été donné pour cause de restructuration et non en raison du refus de T de travailler le dimanche, projet qui a été finalement abandonné.