GE_GERICHTE CAPH/147/2007 vom 11. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Le mandataire de T fait appel d'un jugement du Tribunal des prud'hommes le condamnant à une amende de procédure au sens de l'article 43 LPC pour avoir été incapable d'expliciter par écrit et par oral la demande et pour sa méconnaissance des bases légales invoquées ainsi que leurs conséquences. Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'un tel appel doit respecter les exigences de l'article 59 LJP, ainsi que la condition de l'intérêt juridique. Concernant la légitimité de l'amende, elle admet l'application des règles ordinaires de procédure civile en procédure prud'homale, pour autant que la LJP n'y déroge pas et que les principes de célérité et de simplicité qui lui sont propres ne s'y opposent pas. Toutefois si elle en vient à la conclusion, à l'instar des premiers juges, que le mandataire de T n'est pas professionnellement qualifié, elle casse néanmoins la décision dans la mesure où le Tribunal ne pouvait en tout cas pas simultanément lui reconnaître la qualité de mandataire professionnellement qualifié et l'amender en raison de ses compétences insuffisantes.