GE_GERICHTE CAPH/147/2005 vom 8. Juli 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: T1, T2 et T3, héritiers de T dont la succession a été répudiée, appellent d'un jugement qui a déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée contre E SA faute de compétence à raison de la matière de la Juridiction des prud'hommes. Les premiers juges ont considéré qu'il n'y a pas de relations de travail entre les parties quand elles ont mis fin d'un commun accord au contrat de travail qui les liait, l'ancien employé continuant cependant à fournir des prestations à son ancien employeur. Le Président de la Cour d'appel annule le jugement et renvoie la cause au Tribunal, au motif qu'en refusant d'administrer les preuves offertes sur ce point, les premiers juges ont commis une violation du droit d'être entendu des demandeurs.