GE_GERICHTE CAPH/144/2008 vom 21. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Dès lors que E ne subordonnait plus la continuation de l'activité de T à la remise d'une autorisation de séjour renouvelée ou même à une attestation de demande de renouvellement d'autorisation de séjour de l'OCP, la suspension de l'activité de T par E en raison de l'absence de disposition d'une autorisation de séjour apparaît injustifiée. En outre, la Cour rappelle que T ne se trouvait pas dans le cas d'un empêchement de travailler de T dû à une cause objective, externe à sa personne. Partant, elle confirme le jugement entrepris, lequel avait admis que T avait été licencié de manière ordinaire.