GE_GERICHTE CAPH/140/2005 vom 28. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Sur appel incident, la Cour d'appel des prud'hommes examine soigneusement la question de savoir si un contrat de travail a ou non été conclu entre les parties; avec les premiers juges, elle considère que T, qui étudiait le français avec le soutien de E, a bien été engagée par celle-ci en qualité de jeune fille au pair pour toute la durée de ses études, de deux ans. La limite de dix-huit mois prévue pour de tels contrats à l'article 5 CTT n'a pas d'incidence sur la validité du contrat. Sur le fond, la Cour admet l'existence d'actes de harcèlement sexuel commis par le fils de E au préjudice de T, de sorte que celle-ci a droit à une indemnité pour résiliation immédiate justifiée, correspondant notamment au salaire et aux vacances auxquels elle aurait eu droit si les rapports de travail avaient pris fin de manière ordinaire.