GE_GERICHTE CAPH/13/2009 vom 2. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Confirmant le jugement de première instance, la Cour considère que T, à l'origine d'une pétition dans l'entreprise ayant provoqué de nombreux remous et qui concernait l'élection de la représentation du personnel, avait été licencié de manière abusive. En effet, en lançant ladite pétition, il n'avait fait qu'exercer un droit constitutionnel, en l'occurrence sa liberté d'opinion. De plus, les juges de première instance n'ont pas violé l'interdiction de statuer au-delà des conclusions des parties en se fondant sur un autre motif de licenciement abusif que celui allégué par T. En effet, selon le principe iura novit curia, il appartient au Juge de dire le droit. Pour ces raisons, T avait droit à une indemnité substantielle pour licenciement abusif, compte tenu de son ancienneté, de la qualité de son travail et du comportement de E.