GE_GERICHTE CAPH/139/2007 vom 5. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T a été engagé en qualité d'inspecteur par C, une compagnie générale d'assurances, représentée d'abord par E1 pour le canton de Genève, puis ensuite par E2. Le contrat de travail prévoyait une rémunération sous forme d'un salaire mensuel fixe, ainsi qu'une commission d'acquisition et de renouvellement des contrats et une « super-commission », versée en fin d'année en fonction d'un système de points établi par le contrat. En août 1995, E2, anciennement C, a mis en place un nouveau système de commissions pour ses collaborateurs du service externe. En juin 2002, E2 a établi un nouveau contrat de travail destiné à ses conseillères et conseillers du service externe incluant, à compter du 1er janvier 2003, une modification importante du mode de calcul des commissions. T a signé ce contrat en y apportant la réserve manuscrite suivante: "Sous réserve expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour.". Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud'hommes, T a assigné E1 en paiement du salaire, des commissions et du dommage résultant de la prise en compte d'un revenu incomplet par l'assurance chômage française. Dans la présente cause, la Cour rappelle en préambule que le mémoire d'appel qui ne comporte pas les adresses respectives des intimés n'est pas irrecevable, lorsqu'il ne subsiste aucun doute quant à l'identité des parties. Il s'agit d'une application de l'interdiction du formalisme excessif. Au fond, la Cour indique que le travailleur a droit à ses provisions à la fin des rapports de travail, dans le cadre d'un contrat de voyageur de commerce, sauf en cas de renonciation expresse de sa part. A ce sujet, elle relève que la réserve faite par T au nouveau contrat est suffisamment claire. Dès lors, L'employeur ne pouvait pas ignorer que cette réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux contrats conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant être payées après cette date. En conséquence, les intimés se sont valablement e