GE_GERICHTE CAPH/138/2002 vom 9. Oktober 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: A la suite du licenciement de T, vendeuse en parfumerie, un chef de service de E indique à des employeurs potentiels de T que celle-ci n'est pas faite pour travailler en équipe et que la vente n'est pas son élément, contrairement aux termes du certificat de travail. Les enquêtes mettent en évidence le fait que ces informations sont fausses. La Cour, statuant à nouveau suite au renvoi du TF, retient que le fait pour E d'avoir fourni à des employeurs potentiels des renseignements erronés et défavorables qui ont conduit ces derniers à ne pas engager T, donne droit à cette dernière à des dommages et intérêts. Pour calculer le dommage subi par T, la Cour se base sur la différence existant entre le dernier salaire réalisé par T du temps où elle était employée de E (commissions comprises) et les indemnités de chômage qu'elle a perçues jusqu'à ce qu'elle retrouve du travail. La Cour octroie également à T une indemnité pour tort moral de fr. 10'000.-, l'atteinte à l'avenir économique étant un droit de la personnalité de T. La Cour retient que la conclusion de T visant à faire interdire à E de donner des renseignements non conformes sur elle est irrecevable, s'agissant d'une conclusion visant l'interdiction d'une attitude contraire au droit et donc sans objet.