GE_GERICHTE CAPH/136/2010 vom 9. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Reste encore litigieuse en appel, la question de l'interprétation du système de rémunération prévue contractuellement. En effet, E allègue que les commissions générées par T doivent d'abord couvrir la garantie, puis l'avance, alors que T est d'avis que la garantie ne doit pas être remboursée à E, les commissions servant uniquement à rembourser l'avance. Procédant à une interprétation de la volonté des parties, la Cour, à l'instar des premiers juges, en vient à la conclusion que le texte contractuel était suffisamment clair pour que les parties comprennent que tant la garantie que l'avance devaient être couvertes par lesdites commissions. Dès lors la Cour confirme intégralement le jugement entrepris.