GE_GERICHTE CAPH/135/2005 vom 22. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: E1, E2 et T ont conclu un contrat d'apprentissage dont la résiliation demeure litigieuse. Au terme de l'examen des manifestations de volonté des parties, la Cour constate en particulier que les employeurs n'ont pas résilié le contrat d'apprentissage avec effet immédiat. Il s'agit bien du cas particulier d'une résiliation du contrat par un tiers, en ce sens qu'en révoquant son approbation, l'Office de l'orientation et de la formation professionnelle a mis fin aux rapports de formation entre les parties.