GE_GERICHTE CAPH/135/2004 vom 16. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T a été engagée en qualité d'assistante de direction par E SA. T a été licenciée pour des motifs de restructuration. Elle se plaint de mobbing, réclame une indemnité pour licenciement abusif et pour tort moral ainsi qu'une différence de salaire. E réclame le remboursement de 20 % de salaire payé en trop au vu de la capacité de travail de T. Le Tribunal a admis que T avait accepté une diminution de son salaire sous la pression d'une menace de licenciement et a considéré que ladite diminution était nulle au sens de l'art. 21 CO. Il a condamné E à payer la différence de salaire, a considéré que le licenciement n'était pas abusif, mais que les pressions dont T avait fait l'objet justifiaient l'octroi de fr. 15'000.- pour tort moral découlant de l'atteinte à la personnalité (art. 328 CO). L'admission des prétentions de T conduit au déboutement de celles de E. La Cour confirme que la diminution de salaire n'était pas valable, mais corrige le calcul du Tribunal. Elle corrige également le montant de l'indemnité allouée pour tort moral, à fr. 7'500.-, le montant alloué par les premiers juges étant excessif.