GE_GERICHTE CAPH/133/2006 vom 29. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T. est encadrante chez E., association d'aide aux personnes en difficultés. T. se plaint au comité de E. d'un surcroît de travail et de problèmes relationnels avec ses collègues et le directeur de E. qu'elle accuse de mobbing. Le comité entend les collègues de T., le directeur ainsi que T. elle-même. S'en suit pour T. un arrêt de travail pour cause de maladie de plusieurs mois durant lequel E. la licencie. La Cour d'appel, confirmant la décision de première instance, a jugé qu'il existait effectivement un conflit entre T. et le directeur de E., mais que celui-ci n'était pas constitutif de harcèlement psychologique. Par ailleurs, informé des problèmes de T., E. avait pris toutes les mesures que l'on pouvait attendre d'un employeur diligent, sans pour autant réussir à trouver une solution. La Cour a également estimé que le licenciement de T. n'était pas abusif et que les motifs avancés par E., soit le manque de collaboration de T. avec ses collègues et la direction, sa démotivation et les plaintes émises à son sujet par des partenaires et des clients de E., étaient bien réels. Enfin, la Cour a retenu que le congé sabbatique et la formation que E. s'était engagé à financer en reconnaissance du surcroît de travail fourni par T. et dont celle-ci n'avait pu bénéficier en raison de sa maladie et de son licenciement subséquent constituaient une gratification au sens de l'art. 322d CO. Les rapports de travail s'étant éteints avant que T. ait pu profiter de cette gratification, elle ne pouvait y avoir droit, même proportionnellement que s'il en avait été convenu ainsi, ce qui n'a pas été établi en l'espèce. A noter que l'exemplaire du jugement envoyé aux parties selon l'art. 55 LJP est une copie de la minute originale et n'a donc pas à être signé par le Président pour être valable.