GE_GERICHTE CAPH/131/2004 vom 22. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T est agent d'assurances. Dès le 1er mai 1997, il exerce ses activités auprès d'E, pour lesquelles il est initialement rémunéré en qualité d'indépendant. Dès le 1er janvier 1998, il est engagé en qualité de salarié par E. Les rapports de travail se sont terminés le 31 décembre 1999. T est parti dans une nouvelle société, qu'il a contribué à mettre sur pied. En décembre 1999, 45 clients d'E ont résilié leurs contrats. E réclame une indemnité pour violation de l'obligation de fidélité de T et violation de la LCD. T réclame reconventionnellement le paiement d'un salaire pour les mois de janvier à décembre 1997, des différences de commissions pour 1998 et 1999, ainsi que son salaire du mois de décembre 1999. La Cour d'appel des prud'hommes n'est pas compétente pour se prononcer sur une violation de la LCD, cette compétence étant exclusivement du ressort de la Cour de Justice. T a effectué de nombreuses copies de documents alors qu'il était employé d'E, il a demandé à un tiers, K, de démarcher des clients d'E qu'il connaissait et de remettre à ceux qui souhaitaient le suivre des lettres de résiliation de leurs contrats. T a rémunéré K pour son activité et participé activement à ses démarches. Il a fourni de grands efforts afin que les contrats soient résiliés au 31 décembre 1999, afin que les courtiers d'E ne touchent pas la commission due l'année suivante. T a gravement violé son obligation de fidélité envers E. La Cour fixe le montant du dommage en application de l'art. 42 al. 2 CO et condamne T à verser à E fr. 15'000.-. S'agissant du salaire de T de mai à décembre 1997, ce dernier n'a pas prouvé être au bénéfice d'un contrat de travail. Il était rémunéré comme indépendant. La Juridiction des prud'hommes n'est dès lors pas compétente à raison de la matière. La Cour examine, compte tenu des enquêtes et des pièces produites, à quelles commissions T aurait dû avoir droit en 1998 et 1999 et condamne E au paiement de la différence. T a droit au paiement de son sal