GE_GERICHTE CAPH/129/2010 vom 19. Juli 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Dans le cas d'espèce, la Cour rappelle que le caractère self-executing de l'article 7 du Pacte ONU-I, ne peut être maintenu, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur la question. Ainsi les travailleurs payés à l'heure n'ont pas le droit à une rémunération des jours fériés, à l'exception du 1er août, lequel est ancré dans la constitution fédérale. La Cour modifie ainsi les conclusions des premiers juges, confirmant le jugement pour le surplus.