GE_GERICHTE CAPH/129/2005 vom 6. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: T a déclaré s'opposer à son licenciement bien après la fin du délai de congé; il a en outre saisi la justice plus de 180 jours après la fin des rapports de travail. Partant, il a perdu irrévocablement la possibilité de faire valoir ses droits issus des articles 336 à 336a CO. Après avoir rappelé que l'indemnité pour les vacances non prises en nature est calculée sur la base du salaire mensuel complet, y compris les indemnités en compensation du salaire en nature, les rémunérations spéciales pour le travail supplémentaire, le travail en équipe, le travail aux pièces et le treizième salaire quand il est inclus dans le salaire de base, la Cour a condamné E à verser le salaire afférent au solde de vacances de T. Enfin, constatant que T a attendu cinq mois avant de demander l'établissement d'un certificat de travail corrigé, puis encore cinq mois pour requérir à nouveau cette modification dans la demande en justice, il doit être débouté des fins de sa demande en paiement de dommages-intérêts, dès lors qu'en se rendant coupable d'une faute, il n'a pas établi le lien de causalité entre la violation, par E, de son obligation de délivrer un certificat de travail conforme et les difficultés qu'il a rencontrées dans ses recherches d'un nouvel emploi.