GE_GERICHTE CAPH/127/2005 vom 6. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: E a engagé T en qualité d'aide de ménage par l'intermédiaire du Bureau de placement de l'Université. Il ne lui a jamais versé de salaire en lui expliquant qu'elle devait s'adresser à l'OCPA directement pour toucher sa rémunération. Tout au long des rapports de travail, T a tenu un décompte des heures effectuées au bénéfice de E. Du fait d'une incapacité de se déplacer attestée par certificat médical, E ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation. Par la suite, il ne s'est présenté ni à une deuxième audience de conciliation, ni à l'audience du Tribunal, lequel a rendu un jugement par défaut accordant à T le plein de ses conclusions. Sur appel interjeté par E contre le jugement sur opposition à défaut, la Cour confirme ce jugement en précisant qu'en vertu du principe de la relativité des contrats, la convention conclue entre T et E ne liait pas directement T à l'OCPA, de sorte que E était bien débiteur du salaire de T. Rien n'indiquant que le décompte d'heures établi par T soit erroné et E ne fournissant aucun élément de preuve du contraire, il est redevable de l'entier du salaire réclamé. Pour le surplus, dans la mesure où le certificat médical ne couvrait que la période incluant l'audience de conciliation, l'absence de E à l'audience du Tribunal n'était pas justifiée, et il doit supporter les frais d'audience causés par son défaut.