GE_GERICHTE CAPH/125/2004 vom 13. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La société en nom collectif X. et Y. E a été liquidée et radiée du Registre du commerce entre le prononcé du jugement et l'acte d'appel formé par les époux E. Le président de la Cour d'appel rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la radiation de l'inscription au Registre du commerce d'une société en nom collectif exerçant une activité en la forme commerciale ne met pas fin à la société qui, bien que dissoute, continue d'exister aussi longtemps qu'elle a encore des prétentions à faire valoir contre des tiers ou que des tiers ont encore des créances contre elle. Partant, c'est bien la société en nom collectif qui est partie à la procédure d'appel. Pour le surplus, dès lors que ni l'acte d'appel, ni son complément requis par le greffe, ne contiennent des conclusions et une motivation propre à se déterminer sur les mérites de la décision des premiers juges, l'appel est déclaré irrecevable.