GE_GERICHTE CAPH/125/2002 vom 19. September 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: Ensuite du non-paiement de son salaire, T résilie son contrat avec E SA. Suite à la faillite de E SA, T actionne X, administrateur unique de E SA, en paiement de diverses créances issues de son contrat de travail. La Cour retient dans un premier temps que dès lors que les fiches de salaires étaient établies au nom de E SA ou E SA et X, mais jamais au nom de X seul, que les salaires étaient payés au moyen de chèques tirés par X SA, le contrat de travail liait E SA à T et non à X. Dans un second temps, elle examine à la lumière de la jurisprudence sur la théorie de la transparence, la question de savoir si X, en arguant de la dualité juridique existant entre lui et E SA, commet un abus de droit. Le fait que X ait payé personnellement l'AVS en sa qualité d'actionnaire unique n'entraîne pas sa responsabilité directe, s'agissant d'une obligation expressément prévue par la loi. Par ailleurs, le fait que A ait repris la même activité que E SA après sa faillite ne saurait être non plus considéré comme une preuve de l'identité entre X et E SA. Partant, X n'a pas la légitimation passive, la théorie de la transparence ne trouvant pas application.