GE_GERICHTE CAPH/122/2004 vom 23. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T est engagé en qualité de directeur de l'entreprise maraîchère E en 1994. En juillet 2002, les administrateurs d'E demandent à T de renoncer rétroactivement à sa part variable de salaire en raison de la perte nette d'exploitation, ce que T refuse. En août, T est licencié dans le respect du délai de congé, en raison de son refus. En septembre, T est licencié avec effet immédiat pour avoir utilisé la carte d'essence à des fins privées et pour n'avoir pas informé le conseil d'administration du dépassement de contingents d'importation de primeurs. La Cour confirme le caractère abusif du congé donné en raison du refus de T de consentir sans délai à une diminution rétroactive de son salaire, ainsi que le caractère injustifié du licenciement immédiat, car il était plus que vraisemblable que T avait obtenu l'autorisation de feu Z d'utiliser la carte d'essence à des fins privées, en vue de compenser l'usure de son véhicule privé qu'il utilisait à des fins professionnelles, à raison de 27'000 km annuels. De plus, les enquêtes n'ont pas révélé que T ait violé son devoir de fidélité s'agissant des contingents d'importation, en raison de l'extrême complexité de la situation (ceux-ci étant établis par l'Office fédéral de l'Agriculture à quelques jours près et pour quelques jours). La Cour confirme l'indemnité de 4 mois nets de salaires attribuée à ces titres. Tout dommage pour utilisation de la carte d'essence par T est écarté, la Cour ayant admis que celui-ci avait obtenu l'autorisation de feu Z. S'agissant des dépassements de contingents, il n'est pas certain que T ait négligé de communiquer les informations utiles aux administrateurs d'E, de sorte qu'une violation de ses obligations contractuelles ne peut être établie. E est condamnée au paiement de fr. 10'000.- à titre de dépens à T, car elle a repris intégralement son argumentation de première instance qui s'est avérée totalement infondée, sous réserve de la rectification d'une erreur de plume. La Cour renonce à la