GE_GERICHTE CAPH/117/2009 vom 21. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour constate ici que le contrat de location de services a été conclu entre deux succursales de la même société E, ou alors entre une succursale de E et un de ses départements, donc entre la maison-mère et sa succursale. Il importe peu de faire la différence dès lors que, dans les deux cas, l'on se trouve en présence d'un contrat avec soi-même. Cela a pour conséquence qu'il n'existe pas de rapport entre trois sujets de droit, puisque le bailleur de services et le locataire de services sont identiques. Il en résulte que la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) ne s'applique pas et qu'il convient de se référer aux dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail, comme l'a fait le Tribunal en première instance. Partant, la décision entreprise est entièrement confirmée par la Cour.