GE_GERICHTE CAPH/117/2005 vom 25. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: T a été engagé par E SA, active dans le placement de personnel, en qualité de monteur-électricien. Le contrat-cadre de travail prévoyait que, sous réserve d'une Convention collective applicable, T était assuré perte de gain en cas de maladie à hauteur de 80% de son salaire brut pendant 60 jours pour les missions dont la durée était inférieure à 13 semaines. Pendant une mission de six semaines, T a contracté une hernie discale qui l'a durablement empêché de travailler. E SA a refusé de reverser à T des indemnités journalières servies par l'assurance perte de gain au motif qu'il n'avait droit qu'à 60 indemnités journalières. Considérant que la Convention collective des monteurs-électricien s'appliquait en l'espèce, la Cour d'appel lui donne tort et la condamne à verser le solde des indemnités perte de gain dues. Pour le surplus, la Cour déboute T de ses prétentions en paiement de dommages-intérêts pour les honoraires versés à son avocat pour le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de E SA.