GE_GERICHTE CAPH/117/2004 vom 3. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: E dépose plainte pénale contre T. T forme une action en constatation de droit devant la juridiction des prud'hommes. Le juge pénal suspend la procédure jusqu'à droit jugé par-devant les prud'hommes. Le Tribunal des prud'hommes suspend ensuite la procédure jusqu'à droit jugé au pénal. E forme un appel prud'homal. La Cour d'appel relève que l'objet de l'action porte sur des éléments qui pourraient être invoqués dans un procès futur. Il semble que T cherche simplement à recevoir une consultation juridique. Il existe dès lors des doutes sérieux quant à l'existence d'un intérêt juridique actuel et concret à la constatation immédiate du droit invoqué. Dès lors, en vertu du principe du double degré de juridiction, la cause est renvoyée au Tribunal pour qu'il se prononce sur la recevabilité de l'action constatatoire de T.