GE_GERICHTE CAPH/116/2004 vom 23. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T est directrice des relations clientèles auprès d'E. Le 29 avril, E résilie les rapports de travail pour le 30 juin 2002. Les parties signent une convention selon laquelle, moyennant un accord de T sur la fin des rapports de travail au 30 juin 2002, elle aurait droit à une indemnité de départ de près de fr. 32'000.-. T a été libérée de l'obligation de travailler le 30 avril 2002. Le 26 juin, T fait parvenir à E un certificat d'incapacité de travail, incapacité qui perdurera jusqu'au 24 juin 2004. Les rapports de travail ont finalement pris fin le 30 septembre 2002. E n'a pas versé l'indemnité de départ convenue, que T réclame, en sus d'indemnité de vacances. La Cour confirme le jugement du Tribunal, qui a relevé que la convention ne contrevenait pas à l'art. 341 CO et a procédé à son interprétation conformément au principe de la confiance. Il en résulte que T n'avait droit à une indemnité de départ que pour autant que les rapports de travail prennent fin au 30 juin 2002, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce en raison de son incapacité de travail. Dès lors, elle est déboutée de ce chef de prétention. Elle a par ailleurs droit au paiement de 8 jours de vacances sur 18, 10 jours ayant pu être pris durant la période de libération de l'obligation de travailler.