GE_GERICHTE CAPH/113/2010 vom 25. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Sur appel de T, ouvrier dans la mécanique, la Cour confirme le jugement de première instance qui déboute intégralement le demandeur. La Cour relève d'une part que T. n'est pas membre du syndicat signataire de la convention collective de travail concernée, si bien qu'elle ne peut prétendre à bénéficier du salaire minimal prévu par cette CCT, et d'autre part, qu'en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il ne bénéficie pas non plus de la protection des art. 22 LEtr et 22 OASA, qui obligent l'employeur à respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles. Il en resulte qu'il n'a pas droit au paiement de la différence entre le salaire perçu et celui prévu par la CCT: