GE_GERICHTE CAPH/113/2009 vom 11. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le litige porte sur l'interprétation du contrat de travail d'un directeur de marketing en matière de publicité, en particulier sur l'article 3 alinéa 2 qui prévoit le versement d'une indemnité de fr. 1'000.- par mois en faveur du travailleur jusqu'à la fin de l'année en cours dans le cas où l'employeur résilie le contrat. Il s'agit en effet de déterminer si cette indemnité mensuelle était due sur toute ou partie de la période de résiliation ou dès la fin des rapports de service jusqu'à la fin de l'année en cours. Contrairement à l'avis exprimé par les premiers juges, le texte de l'article 3 n'établit aucun lien entre l'indemnité supplémentaire due et le délai de résiliation. Il découle de ce qui précède que l'indemnité de fr. 1'000.- ne venait pas s'ajouter au salaire payé pendant toute la durée du contrat, mais était une indemnité supplémentaire due mensuellement après la fin des rapports de travail pendant la période qui séparait celle-ci de la fin de l'année en cours. Par conséquent, la Cour réforme la décision entreprise et condamne E à payer l'indemnité précitée.