GE_GERICHTE CAPH/112/2009 vom 10. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: E conteste devant la Cour la compétence ratione materiae de la Juridiction des prud'hommes, au motif que les créances de ses anciens employés devaient être qualifiées de créances sociales et non salariales. En effet, ces derniers, en leur qualité d'actionnaires, avaient prêté à la société les sommes correspondant à leurs salaires impayés et ce, jusqu'à disposition de liquidités suffisantes. Dans son arrêt, la Cour rappelle que si l'art. 323b CO n'interdit pas les conventions accordant à l'employeur un délai de paiement, elle interdit en revanche que le travailleur s'engage à laisser une partie de son salaire pour un temps déterminé à l'employeur à titre de prêt. Paartant, la Cour fonde l'origine de la créance découle de rapports de travail et admet donc sa compétence.