GE_GERICHTE CAPH/112/2005 vom 25. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: La Cour rejette le moyen tiré par l'intimé du "dépôt" tardif de l'acte d'appel, dans la mesure où, adressé par poste le premier jour utile qui a suivi l'échéance du délai de trente jours de l'article 59 LJP, celui-ci a été respecté. Sur le fond, faisant application de l'article 42 al. 2 CO, la Cour condamne E à verser la rémunération des heures supplémentaires et des jours de repos et des vacances non pris, lesquels ne sont pas prescrits au sens de l'article 128 ch. 3 CO.