GE_GERICHTE CAPH/111/2009 vom 7. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour examine si les relations de travail entre E et T sont régies par la convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie et confiserie artisanale (CCT) à laquelle les parties se sont référées dans leurs relations contractuelles ou si, en vertu de la clause d'extension contenue dans la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective, la Convention Collective Nationale de Travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) doit s'appliquer d'office aux relations de service compte tenu de l'activité de l'employée dans un établissement de restauration attenant à une boulangerie-pâtisserie. Elle arrive à la conclusion que les relations de travail entre les parties doivent être examinées à la lumière de la convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie et confiserie artisanale (CCT) dans la mesure où l'activité principale réside dans la confection et la vente de produits de boulangerie et de pâtisserie alors que l'activité du tea-room représente une part minoritaire (25% du chiffre d'affaires de l'établissement). Dès lors, la Cour confirme le jugement sur ce point en particulier.