GE_GERICHTE CAPH/110/2010 vom 24. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Sur appel de T, employé manutentionnaire dans une usine de mécanique, la Cour confirme le jugement de première instance qui déboute intégralement le demandeur. La Cour relève d'une part que T n'est pas membre du syndicat signataire de la convention collective de travail concernée, si bien qu'il ne peut prétendre à bénéficier du salaire minimal prévu par cette CCT, et d'autre part, qu'en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il ne bénéficie pas non plus de la protection des art. 22 LEtr et 22 OASA, qui obligent l'employeur à respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles.