GE_GERICHTE CAPH/110/2009 vom 6. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour estime, contrairement aux premiers juges, que l'action de E contre T, en paiement de la différence entre le montant versé par E aux instances fiscales à titre d'impôt à la source et celui inférieur réellement retenu sur le salaire de T, relève du droit privé et n'est pas de nature fiscale. E n'est en effet pas le contribuable de l'impôt. Il ne fait que remplacer T dans le cadre d'une substitution fiscale. Par ailleurs, la Cour observe, à l'instar du Tribunal, que la rémunération de T, convenue en l'espèce sous la forme de commissionnement sur les ventes réalisées sur un territoire défini, est directement liée à son activité d'agent commercial et ne constitue dès lors pas une participation aux résultats au sens de l'art. 322a CO mais bien une provision au sens de l'art. 322b CO. Enfin, la Cour considère que c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que la fin des rapports de service avait rendu les provisions immédiatement exigibles, la fin du contrat ayant pour conséquence d'anticiper l'exigibilité des affaires engendrant des prestations successives.