GE_GERICHTE CAPH/110/2006 vom 2. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T, administrateur de E, start-up dont l'activité principale est la recherche d'investisseurs, facturant ses services et inscrit à l'AVS comme indépendant: pas de contrat de travail malgré la mention à titre informatif d'un horaire de travail, d'un nombre de jours de vacances, d'un délai de résiliation et d'un devoir d'information en cas de maladie. Pas de lien de subordination, T ayant investi, participé au processus décisionnel de E, ainsi qu'à sa création, et ayant accepté un statut d'indépendant.