GE_GERICHTE CAPH/110/2005 vom 24. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Les premiers juges se sont déclarés incompétents à raison de la matière pour connaître des prétentions de T en restitution d'un prêt consenti par E, en dépit du fait que E avait, en cours de procédure, reconnu devoir le montant réclamé. La Cour d'appel réforme le jugement sur ce point au motif que même si l'on admettait que le prêt ne se trouvait pas dans un rapport de connexité assez étroit avec le contrat de travail, obliger l'appelant à s'adresser aux instances civiles ordinaires pour obtenir une décision judiciaire concernant un montant que son ancien employeur a expressément reconnu lui devoir, qui plus est sans s'opposer à ce que cette question soit traitée par les juridictions prud'homales, relève d'un formalisme excessif qu'aucun intérêt public ou privé ne justifie. Sur le fond, la Cour rappelle qu'une peine conventionnelle est nulle lorsqu'elle a pour but de sanctionner une obligation illicite, et qu'en matière contractuelle, il y a notamment illicéité lorsque le contenu d'un contrat ou d'une clause contractuelle contrevient à la lettre ou au but d'une disposition légale. Partant, la clause pénale qui prévoyait le versement de fr. 50'000.- par celle des deux parties qui déclarerait résilier le contrat de travail est nulle, dès lors qu'elle contrevient à l'article 335 CO, de droit impératif, qui consacre le principe de la liberté de mettre fin au contrat de travail.