GE_GERICHTE CAPH/108/2007 vom 12. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Dans la présente cause, la Cour considère que le fait que T profite de la tolérance et de la bienveillance, voire du laxisme de l'administrateur de E SA à son égard, en faisant notamment traîner les choses, ne constitue pas, sur un plan juridique, un refus de poursuivre le travail. En effet, il appartenait à E SA d'adresser formellement à T une mise en demeure de reprendre son emploi en fixant des modalités précises à cet égard. Ne l'ayant pas fait, elle doit en subir les conséquences et payer à T les salaires réclamés. En outre, en ce qui concerne le treizième salaire pour 2002 que les juges de première instance n'avait pas alloué à T, la Cour constate que les parties n'avaient pas convenu contractuellement du versement d'un treizième salaire avant l'année 2003. Elle estime que T, qui invoque une inégalité de traitement, n'y a pas droit, même si tout le personnel de E SA en a reçu un, exception faite des cadres, dès lors que sa situation, notamment le mode de rémunération de son salaire - in casu à l'heure - était différente. Enfin, la Cour soutient que, n'ayant pas défini de manière précise l'utilisation du véhicule de fonction mis à disposition de son employé, E SA ne saurait réclamer aujourd'hui le remboursement des frais découlant de son usage à des fins privées.